Vous êtes un Bailleur personne physique ou une SCI (Société Civile Immobilière) constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
Votre logement bénéficie d’un conventionnement APL et d’un niveau de loyer et de ressources n’excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif social (PLS) ou a bénéficié d’un financement ANAH (PST, LIP ou conventionnement très social) , le logement est occupé par des personnes défavorisées au sens de l’article 1er de la loi du 31 mai 1990.
Vous pouvez peut être bénéficier d’un prêt pour l’amélioration de votre logement à hauteur de 50 % du prix de revient prévisionnel des travaux dans la limite de :
- 9 600 € par logement réhabilité.
- 14 400 € par logement réhabilité pour le secteur très social (plafonds de loyers et ressources PLAI ou conventionnement Anah très social)
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